Tes frais de mutation, calculés comme le notaire.
Ancien, neuf VEFA, terrain à bâtir, primo-accédant (25 MF terrain / 40 MF bâti), couple avec deux quotes-parts : je calcule tout : droits d'enregistrement, mobilier, émoluments notaire, débours (et la TVA du neuf, déjà comprise dans le prix). À jour des réformes 2025 (TVA 9 % sur neuf, publicité foncière supprimée).
Ton opération
Toutes les valeurs sont sauvegardées automatiquement.
Pour un couple ou une indivision, chaque acquéreur a son propre plafond primo individuel (25 MF terrain / 40 MF bâti). Renseigne la quote-part et le statut primo de chacun.
Frais de mutation
- Droits d'enregistrement -
- TVA 9 % du neuf déjà comprise dans le prix, non ajoutée -
- Droits sur mobilier (5 %) -
- Sous-total impôts -
- Émoluments vente -
- Émoluments prêt -
- Émoluments de formalités -
- TVA (13 %) -
- Débours (états, cadastre, annexes, salaires) -
- Sous-total notaire -
- % frais de mutation / prix de vente -
La doctrine polynésienne 2025-2026, en clair.
La fiscalité de mutation en Polynésie française a été profondément revue par la loi du pays n° 2024-34 du 10 décembre 2024 (publicité foncière supprimée) et la réforme TVA 9 % sur le neuf pour tous les permis de construire délivrés à partir du 1er janvier 2025. Voilà les régimes qui s'appliquent aujourd'hui.
1. Le droit commun (ancien) : 7 %
Tout bien immobilier ancien (ou neuf non résidentiel) est soumis à un droit d'enregistrement unique de 7 % sur le prix, honoraires et mobilier déduits. La publicité foncière est à 0 % depuis la LP 2024-34.
2. Le régime primo-accédant : 1 % jusqu'au plafond
Un primo-accédant bénéficie d'un droit réduit à 1 % jusqu'à un plafond individuel, au-delà duquel le taux repasse à 7 %. Les plafonds ont été relevés en 2024 :
| Type de bien | Plafond à 1 % | Au-delà |
|---|---|---|
| Terrain à bâtir | 25 MF CFP (vs 15 MF avant) | 7 % |
| Terrain bâti / lot de copropriété / lot copro acquis en VEFA | 40 MF CFP (vs 25 MF avant) | 7 % |
Conditions : engagement de résidence principale 5 ans, aucune acquisition antérieure (sauf indivision successorale), et si terrain à bâtir → engagement de construire dans 5 ans + résider 5 ans post-conformité.
Point crucial pour un couple : chaque acquéreur a son propre plafond individuel sur sa quote-part. Un couple avec deux primos et 50/50 peut donc bénéficier de 2 × 40 MF = 80 MF au taux préférentiel pour un bien bâti.
3. Le régime neuf VEFA : coupure au 1er janvier 2025
Avant 01/2025 : droits d'enregistrement réduits : 1,75 % (< 25 MF) / 2,25 % (au-delà), sous condition de résidence principale 5 ans. C'est ce régime qui s'applique, que l'acheteur soit primo-accédant ou non.
Après 01/2025 : la TVA 9 % remplace les droits d'enregistrement. La condition RP 5 ans disparaît (investisseurs éligibles). La TVA est comprise dans le prix de vente du promoteur : elle ne s'ajoute pas aux frais, qui se limitent aux frais de notaire, soit autour de 3 % du prix. Le régime primo n'a plus d'objet ici (il n'y a plus de droits d'enregistrement à réduire).
4. Le piège du mobilier
Cession de mobilier à 5 %. Mais attention aux immeubles par destination, climatisations murales, cuisines intégrées, placards sur-mesure, qui ne sont pas du mobilier fiscalement, mais font partie de l'immeuble. Ventiler à tort t'expose à un redressement (côté acheteur sur les droits, côté vendeur sur la plus-value).
Astuce doctrine primo : si tu es primo-accédant et que tu restes sous ton plafond (25 MF terrain / 40 MF bâti), il vaut mieux que le mobilier ne soit pas distingué à l'acte : en primo, le mobilier n'est pas retiré de l'assiette à 1 %, et il est en plus taxé à 5 %. À négocier avec le vendeur (qui doit lui aussi arbitrer avec sa propre plus-value, car un mobilier isolé réduit son gain taxable).
5. Émoluments notaire (barème 6 tranches)
Calculés sur le prix de vente (vente) et sur le prêt (prêt) selon un barème dégressif : 5 % puis 3 %, 1,6 %, 1,4 %, 1,3 %, 1,1 %. Le barème du prêt vaut les deux tiers de celui de la vente. Si hypothèque : +25 % sur les émoluments de prêt. TVA 13 % sur l'ensemble des émoluments. Formalités : 80 775 avec prêt, 70 125 sans.
6. Débours
États hypothécaires (3 000), cadastre (750), annexes (50 000), salaire du notaire proportionnel au prix et au prêt. Petites sommes fixes, incompressibles.
Sources légales
Ce simulateur est calibré sur les textes officiels en vigueur en Polynésie française :
- Émoluments notaire et débours, Arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par l'arrêté n° 700 CM du 26 août 2005 (fixation du tarif des notaires en Polynésie française). Textes publiés au JOPF, téléchargeables sur notaires.pf/tarif-des-notaires.
- Droits d'enregistrement et mobilier, Loi du Pays n° 2018-25 du 25 juillet 2018 (articles LP 26, LP 43) et Loi du Pays n° 2024-34 du 10 décembre 2024 (suppression de la publicité foncière).
- Régime primo-accédant, Code des impôts de la Polynésie française, plafonds revalorisés à 25 MF (terrain) et 40 MF (bâti) par la réforme 2024.
- Régime des biens immobiliers neufs, Réforme fiscale de décembre 2023 (droits réduits 1,75 % / 2,25 % pour PC avant 01/2025), remplacée par la TVA 9 % pour PC après 01/2025.
Base juridique intégrale consultable sur lexpol.cloud.pf (service public de diffusion du droit en Polynésie française).
Ta simulation détaillée + mes recommandations pour ton cas.
Je te recontacte dans la journée pour reprendre ton calcul avec toi, notamment sur les points où un notaire peut ventiler différemment (mobilier, part du terrain dans un bien neuf, régime primo). Zéro engagement.